Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes du III de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences

8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 ".

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis cette demande au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article

abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article ".

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 5312-1 du code de la santé publique, ni l’article 97 du règlement MDR ne permettent à l’ANSM de soumettre à des conditions particulières la commercialisation et l’utilisation de la version corrigée

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de la communauté d'agglomération Dracénie-Provence-Verdon a été invité, le 9 septembre 2024, à produire une copie du

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

(article 5).

à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit

pas d'une condition sine qua non ; ainsi il ne résulte pas du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que l'autonomie des batteries sans apport d'énergie constituait une condition de conformité

En particulier, elle rappelle les règles applicables à la détermination de la résidence fiscale du contribuable et précise les éléments de fait retenus à cet effet. Dans ces conditions, M.

dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du présent article () ".

S'agissant de la taxe déduite sur une prestation non justifiée : 22. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les frais de logement adaptés : 15.