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5 074 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00411_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

que des arrêtés n° 211-2021 et 213-2021 fixant son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et retirant sa nouvelle bonification indiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Comme cela résulte de l'arrêt avant-dire droit du 25 novembre 2022, Mme C ne peut demander au CCAS de Six-Fours-les-Plages, en l'absence de faute de celui-ci, qu'une indemnité complémentaire réparant les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

qu'elle n'a pas tenu compte de l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la société ATP, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01894_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01486_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D que son indemnité de résidence à l'étranger était réduite de 85 %, en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 et de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1996, avec effet rétroactif au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01038_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ses écritures devant le tribunal, l'administration a d'ailleurs indiqué qu'elle était tenue d'arrêter le montant d'indemnité de Mme B au montant précité.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01052_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ses écritures devant le tribunal, l'administration a d'ailleurs indiqué qu'elle était tenue d'arrêter le montant d'indemnité de Mme A au montant précité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02377_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d’enjoindre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00183_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) sous le n° 1815840, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la maire de Paris a arrêté le tableau d'avancement au grade d'inspecteur-chef

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19VE00509 du 2 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01660_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Si Mme B, demande à être indemnisée de la somme globale de 60 000 euros au titre de son " préjudice professionnel ", l'intéressée, qui a perçu de la part de la CPAM du Puy-de-Dôme des indemnités journalières

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04178_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 26 décembre 1997, portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02648_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il peut ainsi être fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01576_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un jugement du 22 mars 2022, cette juridiction a condamné l'Etat à lui verser une indemnité totale de 11.000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des arrêtés de mutation annulés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02773_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour écarter toute indemnisation au titre de la période comprise entre avril 2006 et juillet 2012 et limiter à 2 400 euros l'indemnité pouvant être accordée à la requérante, les premiers juges ont retenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par ailleurs, si le juge judiciaire a motivé ses arrêts en retenant le motif d'annulation confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy, il aurait procédé à la même indemnisation, sur le même fondement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03019_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02452_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - l'arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00449_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle

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