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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
que des arrêtés n° 211-2021 et 213-2021 fixant son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et retirant sa nouvelle bonification indiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
Comme cela résulte de l'arrêt avant-dire droit du 25 novembre 2022, Mme C ne peut demander au CCAS de Six-Fours-les-Plages, en l'absence de faute de celui-ci, qu'une indemnité complémentaire réparant les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
qu'elle n'a pas tenu compte de l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la société ATP, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un
DCA_22MA01894_20240919
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
D que son indemnité de résidence à l'étranger était réduite de 85 %, en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 et de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1996, avec effet rétroactif au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
Dans ses écritures devant le tribunal, l'administration a d'ailleurs indiqué qu'elle était tenue d'arrêter le montant d'indemnité de Mme B au montant précité.
DCA_23BX01052_20250311
Dans ses écritures devant le tribunal, l'administration a d'ailleurs indiqué qu'elle était tenue d'arrêter le montant d'indemnité de Mme A au montant précité.
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d’enjoindre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) sous le n° 1815840, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la maire de Paris a arrêté le tableau d'avancement au grade d'inspecteur-chef
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19VE00509 du 2 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
Si Mme B, demande à être indemnisée de la somme globale de 60 000 euros au titre de son " préjudice professionnel ", l'intéressée, qui a perçu de la part de la CPAM du Puy-de-Dôme des indemnités journalières
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 26 décembre 1997, portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
Il peut ainsi être fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros.
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement du 22 mars 2022, cette juridiction a condamné l'Etat à lui verser une indemnité totale de 11.000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des arrêtés de mutation annulés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Pour écarter toute indemnisation au titre de la période comprise entre avril 2006 et juillet 2012 et limiter à 2 400 euros l'indemnité pouvant être accordée à la requérante, les premiers juges ont retenu
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, si le juge judiciaire a motivé ses arrêts en retenant le motif d'annulation confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy, il aurait procédé à la même indemnisation, sur le même fondement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - l'arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
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