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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intéressé, comme les autres salariés protégés, avait cessé ses fonctions avant octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intéressé, comme les autres salariés protégés, avait cessé ses fonctions avant octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intéressé, comme les autres salariés protégés, avait cessé ses fonctions avant octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intéressé, comme les autres salariés protégés, avait cessé ses fonctions avant octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intéressé, comme les autres salariés protégés, avait cessé ses fonctions avant octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intéressé, comme les autres salariés protégés, avait cessé ses fonctions avant octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'intéressé, comme les autres salariés protégés, avait cessé ses fonctions avant octobre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, et notamment son Préambule ; – le code de commerce ; – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. () " 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 232-12 du même code, alors en vigueur : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 181-44 du même code : " En vue de l'information des tiers : / 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La société PMT relève appel du jugement du 12 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention comme tardive et, par suite, irrecevable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
et sociales et que ses salariés sont régulièrement déclarés " et indique, en page 8, que la société requérante " n'a pas, comme le prévoit l'article L 8222-1 du code du travail formellement vérifié la
Source officiellePage 29 sur 57