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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04994_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du VI de l’article 110 de la loi : « VI.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société WPD Energie 107 est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, des articles L. 122-1 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Et aux termes du point IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : L’article 1er du jugement du 12 octobre 2023, par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé une injonction à l’égard d’Alcéane, est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
au 1° et 3° du présent article. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 de cette loi : « (…) B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2023 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 14, les membres du personnel enseignant et hospitalier consacrent aux fonctions définies à l'article 4 la totalité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire avec l'article 1er.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C la somme de 1 000 euros tous intérêts confondus (article 1er), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance (article 2) et rejeté le surplus de sa demande (article
Source officiellePage 29 sur 32