CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01260_20230512
12 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
ORCA_25NC02118_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
Article 3 : L’Etat (ministère de la justice) versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Faraday au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25DA01275_20250925
25 septembre 2025
dispositif, l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la nationalité de la requérante et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou
ORCA_24LY01791_20251020
20 octobre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00638_20230831
31 août 2023
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01991_20250528
28 mai 2025
A d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 2 et a rejeté le surplus de ses conclusions en son article 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
ORCA_24LY01068_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, la décision fixant le pays de retour est suffisamment motivée en droit par le visa des articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
ORCA_25PA01996_20250611
11 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02629_20240124
24 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT01616_20240909
9 septembre 2024
les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du
ORCA_24NT01784_20241106
6 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22NT03538_20230509
9 mai 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00423_20230126
26 janvier 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité
3ème chambre
DCA_24TL00888_20240718
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25PA05201_20260311
11 mars 2026
les dispositions de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Page 29 sur 363