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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2101473 du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1er) et rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1903061 du 8 octobre 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
28 février 2025
française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R.5221-21 du même code : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts, alors en vigueur : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Article 4 : L'Etat versera au département d'Indre-et-Loire la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts sur une base imposable égale à 3 968 956 euros, par son article 2, déchargé la SARL Cebio de la différence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1810713 du 23 novembre 2021 est réformé, en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4° de l'article 199 undecies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4° de l'article 199 undecies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Enfin, la société ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80A du livre des procédures fiscales, de la doctrine contenue au §860 du BOI-CF-IOR-10-50, dès lors que cette doctrine
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