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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 72-581 du 4 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
est incompatible, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, avec l'axe 2 relatif à " la préservation et à la valorisation de l'espace " de son document d'objectifs et d'orientations
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
R. 6123-89 du code de la santé publique et de la concertation pluridisciplinaire mentionnée aux articles R. 6123-88 et D. 6124-131 du même code ; - le volet financier du projet n'a pas été traité ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, relatif au bilan de la mise à disposition du projet de 1ère partie (urbanisme) du code de l'urbanisme, de l'habitation et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016
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