Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

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L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.