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L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02013_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01770_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01005_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

L'autorisation de licenciement sollicitée a été refusée le 20 septembre 2019 par l'inspectrice du travail au motif que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail qui prévoient que " l'entretien

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02886_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Un courrier du 4 juillet 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03109_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

L. 1332-4 du code du travail. 9.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il résulte des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié, désigné comme délégué syndical et titulaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.

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