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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " () 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.
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DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 103-4 du code de l'urbanisme, anciennement L. 300-2 du même code, et l'article L. 600-11 du même code.
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DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par le pourvoi en cassation exercé par Mesdames C et E devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a fixé comme
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DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et
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DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 122-1 de ce même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-22 du même code : " Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
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