Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
238 A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 237-21 du code de commerce, le mandat de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle en conclut alors que le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02353_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B était associé, était bien adhérente d'un organisme de gestion agréé au sens de l'article 1649 quater H du code général des impôts mais les résultats de la société n'ont pas été rehaussés, l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " La décision prise par l'autorité administrative est motivée. ". 23.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02333_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02340_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02341_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02347_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02355_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02430_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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