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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 122-1, et non l'article L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquait pas ; - aucun des autres moyens développés par la société en première
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05244_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ni le droit de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C, qui figurent à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et non à l'article L. 211-5 ainsi qu'il le soutient, doit dès lors en tout état de cause être écarté. 18
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03698_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ainsi, aux termes du dernier alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable, lorsqu'un projet soumis à autorisation environnementale " est constitué de plusieurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01430_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 122-6 du code de l’environnement méconnaît les exigences découlant de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () V.- Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet
Source officiellePage 29 sur 585