Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

la préfète de l’Allier comme chargée de pourvoir à son exécution ; - sa requête n’était pas tardive : le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-2 du code de justice administrative

, 95-027-A1 titre 4 chap. 3 n° 2-1 ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe comme le prévoit la doctrine administrative D. adm. 12 A-232 n° 21, 30-12-1994 ; BOI-REC-PRO-10-20-10

L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le Parc d'hiver est constitutif d'un espace boisé significatif au sens de l'article L. 121-27 du Code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-29-1 du même code : " Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat () est cédé en application des articles L.313-23 à

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Toutefois, d'une part, l'article L. 425-23 n'existant pas dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante doit être regardée comme invoquant en fait l'article L.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 23 avril 2021 et le 21 février 2023, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, représentée par Me Genzi de

code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code du patrimoine

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.