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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
, à ce titre, au dossier d’enquête publique en application de l’article R. 123-8 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 181-38 du même code : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
Par suite, les bâtiments en cause ne constituant pas des immeubles de grande hauteur au sens des dispositions de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, le moyen tiré de la méconnaissance
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
En vertu de l'article R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, le maire assure, en ce qui le concerne, le contrôle de la sécurité dans les établissements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le rapport d'enquête publique ne fait pas apparaître leurs observations écrites en méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ; rien ne fait
7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R.123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable au litige : " () Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
à l’article R. 122-5.
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 ainsi que des articles R. 121-19, R. 121-20, R. 121-21 et L. 121-16-2, qui régissent
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
A ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à la substitution de motifs tirée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qu'elle avait demandée en premier instance ; - le
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
Par ordonnance du 20 avril 2020, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
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