A, et l'ordre de recouvrer comporte la signature de Mme E disposant d'une délégation de signature, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’incompétence, au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être

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Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas le nom de son auteur ni sa signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

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