Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion sont rejetées.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Korian Saint Bruno a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Korian Les Oliviers a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Korian Glanum a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique Montjoy a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Palmiers a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Trois Tours a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique Mont Ventoux a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

antérieure : La société Les Acacias Centre des maladies respiratoires et allergiques a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

maladie, à l'année durant laquelle le chiffre d'affaires ayant généré lesdites remises a été réalisé, alors même que les remises n'ont pas encore été versées, que leur montant définitif n'est pas connu

La société mutuelle d'assurance des collectivités locales, assureur de la commune de Blagnac, a ensuite versé, les 28 avril et 18 octobre 2014, une indemnité d'assurance d'un montant total de 262 854,09

En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM Artois), les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.