D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à

et du droit d’asile.

Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

: () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

- la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1996 par l'ensemble des organisations syndicales

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