A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative

portant refus de délivrance d'un titre de séjour " salarié " est entachée d'un défaut d'examen réel et complet et d'une erreur de droit - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 2.

accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

: (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…).

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 en tant que le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Par suite, et pour ce seul motif, le préfet du Puy-de-Dôme a pu légalement refuser de l’admettre au séjour en qualité de salarié.

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

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C E a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d’éloignement d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d

Par un jugement n° 2010639 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence, lui a fait obligation

a refusé de lui délivrer un titre de séjour.