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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 248,33 heures pour l'année 2010 et de 196 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03982_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03984_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 221,17 heures pour l'année 2010 et de 194 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03985_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 61,5 heures pour l'année 2010 et de 235,67 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03986_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 186,5 heures pour l'année 2010 et de 148 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03989_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 124,5 heures pour l'année 2010 et de 20 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03993_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 267 heures pour l'année 2010 et de 188 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03995_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03996_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03999_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04000_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 172,75 heures pour l'année 2010 et de 328 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04003_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04006_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 156 heures pour l'année 2010 et de 120,17 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 77,52 heures pour l'année 2010 et de 308 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04010_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 93,46 heures pour l'année 2010 et de 64 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04011_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 240 heures pour l'année 2010 et de 290 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle

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