L'Agence Frontex verse par ailleurs à l'agent détaché une indemnité journalière de séjour ainsi qu'une indemnité annuelle de déplacement privé. 9.

d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

du 13ème mois et des congés payés non pris.

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que, lorsque l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale a décidé le versement, au profit de ses agents, de primes ou indemnités dans les conditions

Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément éventuel peuvent être déduits d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.

A n'est donc pas fondé à solliciter une indemnité au titre de son préjudice moral. 19.

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 4.

Mme C, professeure certifiée titulaire, a été placée en congé de longue maladie pendant un an, à compter du 24 septembre 2002, puis en congé de longue durée du 24 septembre 2003 au 23 septembre 2007.

somme à laquelle elle a été condamnée est fondée sur un motif sans lien avec la commune ; * la commune n'a en tout état de cause pas commis les fautes alléguées, dès lors que le risque n'était pas connu

A suite, en ne relevant pas que la juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer sur les préjudices subis A Mme E résultant des conditions d'exécution puis de la révision A la section

particulier majoré la durée de la période indemnisable pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

une part, au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité

Les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer en résultant ne sont dès lors pas devenues sans objet et l'exception de non-lieu doit être rejetée.

S'agissant de la demande d'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral : - elle a subi une dégradation de ses conditions de travail, constitutive d'une situation de harcèlement moral

A compter du 18 décembre 2017, elle a été de nouveau arrêtée en raison de ses troubles dépressifs et placée en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue durée.

D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a ordonné une expertise confiée à un collège

Elles ont dès lors droit à l'indemnisation de leur manque à gagner. 22.

Par une ordonnance n° 2601877 du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et l’a condamnée à payer une amende pour recours abusif d’un montant de 500