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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, définit, au 1 de son article 2, le temps de travail comme " toute période
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03977_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - elle peut prétendre à l'octroi d'une NBI dès lors que le temps passé au téléphone avec le public représente plus de la moitié de son temps de travail ; - si son état de santé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et les conditions de travail auraient eu pour effet une mise à disposition permanente de Mme C auprès du service, de telle sorte qu'elle devrait bénéficier d'une rémunération à temps plein.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
agents nommés sur des emplois à temps complet mais exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dans un premier temps, l'intéressé a confié la gérance de la société à son frère avant de la reprendre malgré les sanctions encourues et en connaissance de l'interdiction qui lui en était faite.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, le reproche tenant à ses absences était justifié. 12. En troisième lieu, Mme B admet avoir été victime d'une confusion dans son emploi du temps le 18 novembre 2010. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., dont l’article 7 du contrat de travail prévoyait qu’il devait accomplir, pour un temps plein de formateur 1 440 heures annuelles, soit 720 heures à mi-temps, demande à la cour de condamner l’EPLEFPA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02499_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme A ayant présenté le 2 décembre 2020 une demande de congé de longue maladie, le comité médical a rendu le 24 février 2021 un troisième avis d'aptitude à la reprise de son service, en mi-temps thérapeutique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire du 29 novembre 2019 au 15 février 2020 puis en congé de maternité jusqu'au 26 août 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel depuis le 1er janvier 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20978_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel depuis le 1er mai 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, Mme B organise son temps de travail en fonction des contraintes de service générées par l'ouverture de la maison municipale de la petite enfance du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le temps de déplacement d'un fonctionnaire ne peut s'entendre comme un temps de service effectif que dans la mesure où il ne s'agit pas d'un déplacement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme B a alors répondu le jour même, par un courriel, que ce service n'était pas compatible avec l'emploi du temps retenu par la commune de Seclin.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
statutaire ; il n'existe pas de principe de compensation de ces temps de trajet, les temps de trajet inter-sites devant seulement être déduits du temps de travail ; il ne pouvait être mis à sa charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ce nombre est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
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