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1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00410_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

d'existence, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable indemnitaire et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00714_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Dans ces conditions, à défaut d'avoir respecté la procédure prévue par les dispositions précitées du code de la commande publique, la société Smartyk Sud-Ouest ne peut se prévaloir sans contestation sérieuse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date du 2 août 2021 : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00140_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne les conditions de raccordement du projet au réseau d’eau potable : L’article R. 111-8 du code de l’urbanisme dispose que : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

septembre 2017, en bordure de l’autoroute A8, au niveau du point kilométrique (PK) 135.205, dans le sens Aix-en-Provence/Nice, et de mettre à sa charge une somme de 6 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ne respectant pas son contrôle judiciaire, M. B E est parvenu à se rendre en Syrie en septembre 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

légales.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00625_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

, elle se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, sans prononcer de sanction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04465_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

manifeste d'appréciation dès lors que le mazet est à usage d'habitation ; - le nouveau motif invoqué par la commune en appel au regard des dispositions du 1) du même article Nh 2 ne peut légalement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

légale relative aux accidents et maladies professionnelles qui n’a pas vocation à s’appliquer à l’inaptitude de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01664_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement (...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne la consultation sur le projet de licenciement : 6.En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00713_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01875_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

légales et règlementaires et en respectant les droits détenus par la société Sebimo ; 4°) d'ordonner à la métropole de Lyon de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier les informations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00342_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

précitées en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La cession a été réalisée par acte authentique du 15 janvier 2018 après la levée des conditions suspensives.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01523_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01218_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à verser à la SAS Duval Développement la somme de 40 268 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à charge de la commune de Ville d’Avray la somme de 10 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00626_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.

Source officielle

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