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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00410_20240326
26 mars 2024
d'existence, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable indemnitaire et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
Dans ces conditions, à défaut d'avoir respecté la procédure prévue par les dispositions précitées du code de la commande publique, la société Smartyk Sud-Ouest ne peut se prévaloir sans contestation sérieuse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date du 2 août 2021 : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne les conditions de raccordement du projet au réseau d’eau potable : L’article R. 111-8 du code de l’urbanisme dispose que : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
septembre 2017, en bordure de l’autoroute A8, au niveau du point kilométrique (PK) 135.205, dans le sens Aix-en-Provence/Nice, et de mettre à sa charge une somme de 6 000 euros en application des dispositions
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Ne respectant pas son contrôle judiciaire, M. B E est parvenu à se rendre en Syrie en septembre 2013.
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
légales.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal
2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
, elle se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, sans prononcer de sanction.
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
manifeste d'appréciation dès lors que le mazet est à usage d'habitation ; - le nouveau motif invoqué par la commune en appel au regard des dispositions du 1) du même article Nh 2 ne peut légalement
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
légale relative aux accidents et maladies professionnelles qui n’a pas vocation à s’appliquer à l’inaptitude de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement (...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne la consultation sur le projet de licenciement : 6.En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
légales et règlementaires et en respectant les droits détenus par la société Sebimo ; 4°) d'ordonner à la métropole de Lyon de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier les informations
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
précitées en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
La cession a été réalisée par acte authentique du 15 janvier 2018 après la levée des conditions suspensives.
DCA_23LY01523_20231221
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
à verser à la SAS Duval Développement la somme de 40 268 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à charge de la commune de Ville d’Avray la somme de 10 000 euros au titre des dispositions
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.
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