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787 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C, à ses écritures de première instance. La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit mise en demeure et fera courir l'article E-5 de nos conditions générales de vente ". 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont estimé à tort que la société E.N.P. ne pouvait se prévaloir du retard du maître de l'ouvrage dans le choix de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la recevabilité de la requête de première instance n° 2202678 : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. () / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... en première instance et repris en appel ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. C...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 28.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05059_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour annuler la décision contestée, le jugement a, en premier lieu, relevé que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui disposent que " Le projet peut être refusé ou n'être accepté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, et de s'intégrer, d'une part, dans un projet urbain global mené par la commune en vue de l'aménagement concerté de la zone " de la Vigne ", avec une perspective de création de 400 à 430 logements, d'autre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline, a l’obligation de former un recours administratif préalable

Source officielle

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