CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
C, à ses écritures de première instance. La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit mise en demeure et fera courir l'article E-5 de nos conditions générales de vente ". 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont estimé à tort que la société E.N.P. ne pouvait se prévaloir du retard du maître de l'ouvrage dans le choix de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
Sur la recevabilité de la requête de première instance n° 2202678 : 4.
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. () / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... en première instance et repris en appel ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. C...
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 28.
1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
Pour annuler la décision contestée, le jugement a, en premier lieu, relevé que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui disposent que " Le projet peut être refusé ou n'être accepté
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
, et de s'intégrer, d'une part, dans un projet urbain global mené par la commune en vue de l'aménagement concerté de la zone " de la Vigne ", avec une perspective de création de 400 à 430 logements, d'autre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline, a l’obligation de former un recours administratif préalable
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