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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
En particulier, dire si ces difficultés sont en tout ou partie imputables à la conception, la direction, la surveillance des travaux et/ou à leur exécution ; - recueillir tous éléments permettant de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
B... doit être retenue au titre du désordre lié à la ventilation mécanique contrôlée ; - contrairement à ce qu’a soutenu la société Areas devant le tribunal, les désordres liés aux travaux de M.
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
B... a été engagé par l’Académie française en qualité de chauffeur du secrétaire perpétuel par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 septembre 1993.
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
Article 4 : Le jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
SEREBC " ayant pour signification le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
de licence de marque conclus entre C Clan's World représentée par M.
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Il y a lieu de de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de la SAS TD Synnex France dirigées contre les sanctions administratives contestées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
par des moyens tirés, par voie d'exception, de leur illégalité. 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M.
DCA_24DA00506_20250604
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la cour sursoit à statuer, en application de
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
DCA_22NT02447_20250114
Contrairement à ce que soutient la commune du Pouliguen, les dispositions précitées sont donc applicables aux travaux de surélévation de M. D.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
A l’occasion de ces opérations de contrôle, le service vérificateur a constaté que la société avait déduit des charges correspondant aux prestations de service (« management fees ») facturées par la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Compte tenu, toutefois, du débat sur le coût effectif des travaux de reprise, sur la réalité des surcoûts allégués par l'ASA, du fait que les frais d'expertise et les honoraires d'avocat exposés dans le
4ème chambre
DCA_22PA03514_20230328
28 mars 2023
En outre, il a connu par la suite, ainsi qu'il le reconnaît, une longue période de chômage entre les mois de mars 2019 et avril 2022 et se borne à produire un contrat de travail à durée déterminée pour
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’au cours du contrôle de l’entreprise B..., qui exerce une activité de loueur en meublé, l’administration fiscale a constaté que la société avait inscrit
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