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798 résultats pour « contrats conclus pour surcroît exceptionnel de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En particulier, dire si ces difficultés sont en tout ou partie imputables à la conception, la direction, la surveillance des travaux et/ou à leur exécution ; - recueillir tous éléments permettant de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... doit être retenue au titre du désordre lié à la ventilation mécanique contrôlée ; - contrairement à ce qu’a soutenu la société Areas devant le tribunal, les désordres liés aux travaux de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00711_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

B... a été engagé par l’Académie française en qualité de chauffeur du secrétaire perpétuel par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 septembre 1993.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00847_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Article 4 : Le jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SEREBC " ayant pour signification le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

de licence de marque conclus entre C Clan's World représentée par M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il y a lieu de de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de la SAS TD Synnex France dirigées contre les sanctions administratives contestées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01222_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

par des moyens tirés, par voie d'exception, de leur illégalité. 10.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la cour sursoit à statuer, en application de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02447_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Contrairement à ce que soutient la commune du Pouliguen, les dispositions précitées sont donc applicables aux travaux de surélévation de M. D.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A l’occasion de ces opérations de contrôle, le service vérificateur a constaté que la société avait déduit des charges correspondant aux prestations de service (« management fees ») facturées par la société

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Compte tenu, toutefois, du débat sur le coût effectif des travaux de reprise, sur la réalité des surcoûts allégués par l'ASA, du fait que les frais d'expertise et les honoraires d'avocat exposés dans le

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03514_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En outre, il a connu par la suite, ainsi qu'il le reconnaît, une longue période de chômage entre les mois de mars 2019 et avril 2022 et se borne à produire un contrat de travail à durée déterminée pour

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’au cours du contrôle de l’entreprise B..., qui exerce une activité de loueur en meublé, l’administration fiscale a constaté que la société avait inscrit

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