Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée dans les deux instances précitées par deux décisions du 30 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre

l'économie, des finances et de la relance a maintenu la suspension de ses fonctions à compter du lendemain de sa notification et a modifié ses conditions de rémunération et de mettre à la charge de l'État

B... et comme correspondant à des factures fictives dont les règlements ont été encaissés sur les comptes bancaires personnels des intéressés.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, la société Synergence Communication, en la personne de Me Ancel son liquidateur judiciaire, représentée par Me Mikael Canevet

Entre-temps, par un jugement du 9 novembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a placé la SARL Cobe Sécurité Privée en procédure de liquidation judiciaire. 3.

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif ".

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A.

A cette fin, le ministre verse aux débats un courriel du 19 janvier 2022 émanant d'un agent de la préfecture de l'Oise qui indique que la consultation du fichier dénommé " traitement des antécédents judiciaires

prononçant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; - qu'il s'est fondé sur un rapport d'expertise privé non probant pour remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire

inondations dont il se plaint ont pour origine le débordement de ses propres étangs et le défaut de régulation des eaux ; le maire a d'ailleurs été conduit à mettre en demeure M.

Par une décision du 8 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.