Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon, subsidiairement l'Office national d'indemnisation

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Office national d'indemnisation

F et B D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils ont subis du fait

C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de

L'ONIAM relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser les consorts I.

2010, sans que les services de l'Etat émettent de réserves ; il démontre n'avoir pris aucune part dans la prise illégale d'intérêts dont l'acheteur de la parcelle s'est rendu coupable, lequel a été condamné

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête, à ce que les consorts F soient condamnés au paiement de la somme de 45 000 euros

territorialement compétent de délivrer à Mme C veuve F un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a condamné

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et il a condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C veuve A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme

000 euros majorée des intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme B.

000 euros majorée des intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme B.

000 euros majorée des intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme B.