Par un jugement n° 2205329 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions de l'article L. 542-1 du code

Mme F... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

formation de jugement, du rapporteur et du greffier en chef ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation ; il a fourni

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014

par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a confirmé la décision de l’inspectrice du travail du 8 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation de procéder au licenciement

A C, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'autorisation tacite délivrée par le préfet de la région Normandie ; 3°) de mettre à la charge de l'État

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ile-de-France a retiré la décision validant sa demande d'autorisation préalable du 23

A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, ces jugements et ces décisions doivent donc être annulés.

dudit jugement, l'autorisation sollicitée.

Sur l’objet de la requête : Si, postérieurement à l’introduction de la requête, par un jugement n° 2204356 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 11 août 2022 par

B, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A..., représenté par Me Faali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement

Par un jugement n°s 2408441 et 2408442 du 30 août 2024, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, annulé les décisions du 28 mai 2024 concernant B... et C...

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2201989 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions.