Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.

Dans ces conditions, le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision refusant d'accorder à la requérante un délai de départ volontaire.

B... un délai de départ volontaire, et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comportent l’exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui les fondent et sont

A... un délai de départ volontaire, et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comportent l’exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui les fondent et sont

Ainsi, alors que le préfet de Seine-et-Marne n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de la requérante, la décision contestée est motivée

Un mémoire complémentaire, présenté pour la commune de Mirabel-aux-Baronnies et enregistré le 9 décembre 2021, n'a pas été communiqué.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

H E, agissant en son nom et au nom des enfants F A B, C B et D B, M.

A, a été enregistrée le 19 octobre 2022 et a été communiquée au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E a demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

le 21 décembre suivant, sur lequel son nom ne figurait pas pour le grade de commandant.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

En premier lieu, la décision contestée portant refus de séjour, qui comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée. 3.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 4.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn qui n’a pas formulé d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales puisqu’elle ne lui a pas communiqué les éléments et renseignements recueillis dans

A n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qu'il conteste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, non communiqué, M. B conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête du préfet de Maine-et-Loire.

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur