Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

fait l'objet d'une instruction effective, complète et impartiale ; - en premier lieu, l'étude d'impact est suffisante : d'une part, le parc éolien de Blanc-Mont a été mentionné dans le cadre du dossier

, deux parcs situés à moins de cinq kilomètres ont été autorisés et n’ont pas été pris en compte, tout comme le parc de la citerne, d’autre part, les « vallées vertes » n’ont pas été prises en compte alors

Dès lors, la décision litigieuse n'a méconnu, ni les règles de droit interne, ni celles de l'Union européenne applicables au retrait de décisions créatrices de droit.

du handicap a été formalisé fin 2010 par le cabinet Accesmetrie.

redressement judiciaire, réunion au cours de laquelle il a été consulté sur les catégories professionnelles, le 21 mars 2023, réunion au cours de laquelle il a été consulté sur le projet de document unilatéral

Le service a communiqué à la société une partie de ces documents le 30 octobre 2018, soit avant la mise en recouvrement des impositions contestées, ainsi qu'il a été dit au point 8.

Par une ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 9 janvier 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué, M. et Mme D, représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot

B aux projets de recherche, l'estimation a été faite à partir d'un tableau Excel mensuel et cette méthode a été confirmée par les éléments déclarés en 2014 ; - les documents recueillis par le vérificateur

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

hydrogéologique n'a été réalisée ; leurs propos sont étayés par un rapport établi par un expert ; - la décision méconnaît l'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010 dès lors que la capacité de stockage

La présente requête d'appel a été signée au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et, par délégation du directeur général des finances publiques, par Mme B C, administratrice des

été le cas par le passé » et verse aux débats des vues aériennes de ce secteur issues du site internet Géoportail pour démontrer, selon lui, qu’aucun remblai n’a été réalisé sur cette seule partie de l

Y... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande, reçue le 16 mars 2022, tendant à

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Restitut, qui n'a pas présenté d'observations dans le cadre de la présente instance.

par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD), ensemble la décision

Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. () ". 7.

Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 6 novembre