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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01715_20221206
6 décembre 2022
A un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 30 mars 2021, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03020_20221006
6 octobre 2022
congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes.
5ème Chambre
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
maladie et congés annuels, et lorsqu'elle a bénéficié d'une autorisation d'absence exceptionnelle préalablement à sa nouvelle affectation.
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. / L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
correctes ; - il a connu des difficultés pour obtenir le remboursement de ses frais professionnels ; en effet, les remboursements sont intervenus avec plusieurs mois de retard ; - il a connu des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
de délai et d'astreinte.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 10 novembre 2016 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Surgères l'a placée en congé
3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit le titre de séjour prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
Dans ces conditions, l'AP-HP doit être regardée comme ayant nécessairement admis que le contrat de Mme C s'était achevé le 14 janvier 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01436_20251112
12 novembre 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
Mme E B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 2 septembre 2001, est entrée en France en janvier 2017 et a été confiée à l'aide sociale à l'enfance à titre définitif, par un jugement
2ème chambre
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
période où elle était en congé de maladie et où la mesure de suspension était en vigueur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge le versement d’une somme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son
Juge des référés
ORCA_24NC03049_20250221
21 février 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
DCA_25PA00728_20260107
7 janvier 2026
B... a successivement été placé en position de congé pour enfant malade, en repos exceptionnel, puis en congé de maladie. Du 26 mai 2020 au 25 février 2021, il a été placé en congé de longue maladie.
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
décision du 5 mars 2021 par laquelle la commune de Perpignan a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Perpignan de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
Me Jamais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du CH de Roubaix datée du 11 mai 2021 ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au CH de Roubaix, dans un délai
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