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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
Un agent ne peut utilement revendiquer aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables.
DCA_19NC01475_20220630
DCA_19NC01476_20220630
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DCA_19NC01496_20220630
Juge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
sa demande ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_25PA03097_20250827
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
des dispositions en consultant son avocat pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui devait être déposée dans les prochains jours ; l'expulsion immédiate et sans délai n'est pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
en compte induit nécessairement un dépassement de ce même seuil.
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
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