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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
des sociétés étrangères, l'autre au nom de M.
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
pris en compte dans la reconstitution, mais dont rien n'indique qu'il correspondrait aux pratiques réalisées au cours des exercices en cause, ne permet pas d'établir que les données retenues par le service
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Par un arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux
DCA_21TL00695_20230316
DCA_21TL00696_20230316
DCA_21TL00698_20230316
3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
non étatiques.
DCA_22PA03389_20230517
DCA_22PA03392_20230517
DCA_22PA03403_20230517
DCA_22PA03404_20230517
DCA_22PA03406_20230517
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
C dans les écritures de la société Acte et que l'administration a alors exercé un droit de communication auprès de la banque BNP Paris, teneur du compte bancaire de la société Acte, dont il est ressorti
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
la décision de refus de titre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
C et de Mme D, acquéreurs évincés, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision, dont la maire d'Aix-en-Provence a prononcé le retrait par décision
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Par suite, la décision du 22 juillet 2010 présente le caractère d’un acte administratif, dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
assurables causés par les catastrophes naturelles, pour donner aux ministres compétents un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont ils sont saisis. 12.
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
du jugement, un certificat de non-appel du jugement, la copie intégrale d'un acte de naissance établi le 21 mai 2021 et des actes d'état-civil établis postérieurement à l'acte de naissance du 20 juin
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00893_20220725
25 juillet 2022
acte des désistements () ". 2.
5ème chambre
DCA_22NT03687_20230418
18 avril 2023
Par un jugement du 28 novembre 2022, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions
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