Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
fiscale si elle avait été résidente fiscale en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
fiscale si elle avait été résidente fiscale en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () s'est livré à une activité illicite. () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
fiscal.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à contrôle fiscal a été établi le 7 septembre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à celle de 360 m² mentionnée sur le formulaire de déclaration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 20 juillet 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, qui n'est pas en cause en l'espèce, et non au régime d'intégration fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une proposition de rectification du 20 février 2013, l'administration fiscale a mis à la charge de la société requérante, tête du groupe fiscalement intégré, l'amende de 5 % prévue au c du I de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fiscale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, compte tenu de l'existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale pour la souscription de déclarations minorées en 2006, dans la mesure où M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
franco-chilienne, qu'une filiale chilienne d'une société française puisse se voir appliquer tout ou partie du régime de l'intégration fiscale, en étant assimilée à cette fin à une filiale française d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de comptabilité, en qualité de société membre du groupe fiscal Beria composé avec ses deux filiales, la société Aquitaine Impression Services (AIS) et la société Beria Archives (BA).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'amende fiscale : 2.
Source officiellePage 29 sur 383