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1 282 résultats pour « demande en paiement d'une somme d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02403_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un jugement n°2202079 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A C, représenté par Me de Stefano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01204_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00949_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable dès lors que sa demande indemnitaire préalable du 5 décembre 2019 a été laissée sans réponse par l'administration ; il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 31 953 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 37 053 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 27 901 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 26 507 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 25 017euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 26 591 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 23 139 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 24 982 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 25 530 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 23 669 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 25 556 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 25 840 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 24 266 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 32 154 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 26 693 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle

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