La société Eurelec Trading relève régulièrement appel du jugement en date du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi

le jugement n° 2006896 du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

de l'instance devant la cour administrative d'appel.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril et le 3 mai 2022, la SARL Bacotrel Génie Climatique, représentée par Me Vailhen, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les compagnons d'Éric a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du lot numéro 11 du marché

Par un jugement n° 2100518 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à leur verser la somme totale de 384 309,71 euros en réparation des préjudices

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mai 2021, et les 1er juin et 1er juillet 2022, la SCI Cambridge, représentée par Me Couve-Dumez, avocate, demande à la cour

Par un jugement n° 2100519 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

L'association soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que l'un des magistrats de la formation de jugement a également statué en qualité de juge des référés sur la demande de suspension

A... demande à la cour d’annuler le jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Il soutient que : - en ne donnant aucune suite à ses demandes tendant à pouvoir avoir accès à son dossier fiscal, l'administration a méconnu son droit à organiser sa défense, tel qu'il est protégé par

Sur la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'autorisation : 74.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2022 et le 26 octobre 2022 la société Vivendi, représentée par Me Austry et Me Milsztjan, demande à la Cour : 1°)

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la SCI 123 avenue du Général Leclerc, représentée par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Il se réfère à son mémoire en défense produit devant le tribunal administratif et soutient, en outre, que : - l’acte de naissance de la demandeuse de visa est dépourvu de caractère probant ; - le caractère

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 19 juin 2023, la SELARL Pharmacie de l'Université, représentées par Me Lahalle, demande à la

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant les pays de destination : - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie tenant au droit à l'information tel que garanti par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par une ordonnance du 24 juillet 2017, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme