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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
En troisième lieu, les dispositions précitées au point 6 du présent arrêt ne prévoient pas la consultation des conseils municipaux des communes concernées, mais seulement celle du maire, lequel est au
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
En matière d’aménagement commercial, s’il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d’aménagement commercial, d’interdire par des dispositions impératives certaines opérations
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions et de celles citées au point 3 que lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE, il appartient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de schéma de cohérence territoriale ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Enfin, la société CEVE a présenté un mémoire en intervention volontaire en défense. Sur l'intervention de la société CEVE : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
Il reprend les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 21BX02843 et soutient, en outre, que : - aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à une juridiction d'ordonner à l'Etat de se
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
des eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs sans que la main de l’homme y ait contribué.
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
qu’à cette date et jusqu’au diagnostic des troubles psychiques de Mme B... épouse A... en septembre 2020, celle-ci n’aurait pas été atteinte d’un déficit fonctionnel partiel.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Il s'ensuit que les critiques des intimées portant sur la méthodologie retenue et sur les éléments ayant résulté de son application ne sont pas fondées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 12.
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
En tout état de cause, aucune des candidatures et des offres reçues, qu'il s'agisse de celles de M. E et Mme B ou de celles de M.
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - les appelants ne sont pas fondés à critiquer les conditions de désignation des experts et de réalisation des expertises ; tout comme la juridiction, l'office n'est pas tenu par les
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
proposées du type de celles énumérées à l'annexe I () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
plus strictes que celles prévues nationalement.
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
L’article 15 de cette ordonnance précise les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 20 des dispositions générales du PLU : " 1.
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
Il a été découvert un myxome de l'oreillette gauche.
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