Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge du contentieux de l'éloignement, lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article R. 776

Ces dispositions précisent par ailleurs que ces publications, qui ne doivent pas avoir plus des deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, à la publicité et aux annonces judiciaires et

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de

L’article R. 741-2 de ce code dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Les dispositions du PLUi ont le même objet que celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de justice administrative et reproduit en outre, dans ses motifs, celles des dispositions et stipulations de ces textes sur lesquels

Le moyen tiré du caractère incomplet de la demande au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté. 15.

visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ".

été méconnues ; - les conclusions de la requérante tendant à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ; - aucune disposition ne rend

Aux termes de l'article R.425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la

Aux termes de l'article R.425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la

Aux termes de l'article R.425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la

, à régulariser sa requête à fin de sursis à exécution en produisant une copie de son recours en appel, conformément aux dispositions de l'article R. 811-17-1 du même code.