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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA00958_20220405
DCA_21PA00959_20220405
DCA_21PA02613_20220405
DCA_21PA02614_20220405
DCA_21PA02615_20220405
DCA_21PA02616_20220405
DCA_21PA02617_20220405
DCA_21PA02618_20220405
DCA_21PA02619_20220405
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
l'administration, après avoir rappelé que le bénéfice de la réduction d'impôt n'était accordé que si l'installation de production d'énergie était productive c'est-à-dire raccordée au réseau EDF par le dépôt d'un dossier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
d'un dossier complet.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
DCA_21PZ04976_20230421
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
pathologie ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
copie de l'accusé de réception délivré à son fils indiquant que son dossier était complet, ce document est généré automatiquement, une fois les différentes étapes du traitement du dossier validées et
Juge des référés
ORCA_25NC01737_20260206
6 février 2026
Mme B..., qui se borne à produire des échanges avec les services de la préfecture et à soutenir que son dossier était complet, n’établit pas davantage qu’en première instance qu’elle aurait été titulaire
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