Aux termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, ou au titre de l’article

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Dans ces conditions, alors même que cette approche introduit un biais, celui-ci ne peut avoir pour effet de majorer artificiellement l'estimation du préjudice. 23.

S'agissant des atteintes aux chiroptères : 23.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ne peut qu’être écarté.

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. () ". 9.

Il résulte de l’article 3.2.

les mêmes conditions que celles définies aux articles 1, 2 et 3 du jugement rectifié, à verser à la SCI Anzoni Patrimoine la somme de 50 904 euros en réparation de ses pertes de loyers, à M.

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

163 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a modifié l’article L. 751-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 dite ELAN du 23 novembre 2018, la CDAC s’étant prononcée

S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 23.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L

D'ailleurs, la mission de coordination et d'harmonisation des actions des différents intervenants au stade des travaux qui lui a été confiée par l'article 5.1 du CCTP du marché de maîtrise d'œuvre incluait

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Et elle a donc confié à M.

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

Dans ces conditions, M.

aux conditions de la police d'assurance, et à ce que soit mise une somme de 2 000 euros à la charge de l'appelante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 512-7-3 () ".

de 1 mois (qui pourra être aménagé dans les conditions de l'article 6.2 du présent CCAP.() / L'entrepreneur devra dresser un programme d'exécution des travaux conformément à l'article 28 du CCAG Travaux