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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01946_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 069 729 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01954_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 871 472 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01958_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 827 947 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01959_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 551 284 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01961_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 959 671 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01962_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 521 981 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01964_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 924 590 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01971_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 084 589 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01972_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 185 434 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 818 836 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01974_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 696 016 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01975_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 959 671 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01260_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La commune de La Trinité-sur-Mer a confié, par une convention conclue le 15 septembre 1999, l'exploitation d'un casino à la société Grand Casino de La Trinité-sur-Mer, devenue société touristique de La

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01856_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

indemnité d'un montant total de 4 531 980 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des engagements initiaux du maire à l'égard de son projet d'exploitation de carrière et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03578_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

privées pour l'engagement des travaux de la tranche 3 du maillon Nord Gardiole-Biterrois du projet Aqua Domitia sur la commune de Poussan (Hérault) présenté par la société d'économie mixte BRL et de mettre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B la somme précitée de 12 633, 15 euros. Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00594_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La société Gefco s'est acquittée de ce dernier montant le 10 août 2020 mais a contesté, par courrier du 4 septembre 2020, l'exigibilité de cette majoration au motif que l'administration s'était engagée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

autre élément permettant notamment d'en connaître les bénéficiaires et leurs motifs, être admis en justification des dépenses engagées par la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, la société Beming ne justifie par les documents qu'elle produit de l'existence de dépenses supplémentaires qu'elle aurait engagées pour l'exécution

Source officielle

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