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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01946_20240115
15 janvier 2024
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 069 729 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,
ORCA_23PA01954_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 871 472 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01958_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 827 947 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01959_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 551 284 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01961_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 959 671 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01962_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 521 981 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01964_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 924 590 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01971_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 084 589 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,
ORCA_23PA01972_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 185 434 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,
ORCA_23PA01973_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 818 836 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner,
ORCA_23PA01974_20240115
du projet de centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 696 016 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes ; 4°) d'ordonner, le
ORCA_23PA01975_20240115
4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
La commune de La Trinité-sur-Mer a confié, par une convention conclue le 15 septembre 1999, l'exploitation d'un casino à la société Grand Casino de La Trinité-sur-Mer, devenue société touristique de La
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01856_20240628
28 juin 2024
indemnité d'un montant total de 4 531 980 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des engagements initiaux du maire à l'égard de son projet d'exploitation de carrière et
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
privées pour l'engagement des travaux de la tranche 3 du maillon Nord Gardiole-Biterrois du projet Aqua Domitia sur la commune de Poussan (Hérault) présenté par la société d'économie mixte BRL et de mettre
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
B la somme précitée de 12 633, 15 euros. Sur la responsabilité de l'Etat : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
La société Gefco s'est acquittée de ce dernier montant le 10 août 2020 mais a contesté, par courrier du 4 septembre 2020, l'exigibilité de cette majoration au motif que l'administration s'était engagée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
autre élément permettant notamment d'en connaître les bénéficiaires et leurs motifs, être admis en justification des dépenses engagées par la société.
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, la société Beming ne justifie par les documents qu'elle produit de l'existence de dépenses supplémentaires qu'elle aurait engagées pour l'exécution
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