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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
De mai 2016 à octobre 2021, elle a exercé en tant que praticien attaché associé et de faisant fonction d’interne au sein de plusieurs établissements publics de santé en France.
2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
D a sollicité de l'ONIAM qu'il se substitue à l'établissement de santé sur le fondement de l'article L.1142-15 du code de la santé publique.
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
La rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue ainsi notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
, présidente, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - les observations de Me Le Moigne, représentant M.
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
DCA_22LY02191_20240704
DCA_22LY02192_20240704
DCA_22LY02193_20240704
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
DCA_22LY02196_20240704
DCA_22LY02197_20240704
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