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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2014 dès lors que les réponses obtenues les 18 février 2013 et 25 juin 2013 n'étaient pas complètes ; ces autorités n'avaient pas répondu à l'ensemble des questions listées dans le formulaire-type e-form

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02089_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B a formé un recours gracieux contre ce permis de construire, rejeté par décision du 1er octobre 2021, puis saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort également de ce plan de masse et du plan cadastral que l’accès à la parcelle B 500 ne nécessite pas de supprimer tout ou partie de la haie de feuillus qui se situe sur la limite séparative entre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Au vu des observations formulées par la société, le service a confirmé la majeure partie des rectifications notifiées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00867_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ces restrictions, par lesquelles les visites sont susceptibles d'être interdites ou limitées en nombre et en durée, peuvent notamment concerner l'accès aux services hospitaliers de visiteurs mineurs âgés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Z de l'année 2011, en n'appliquant pas un taux d'offerts suffisant, tenant compte des boissons données gratuitement aux musiciens, en intégrant dans les recettes de ventes d'alcool des boissons exclusivement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, Texidor, Perier, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'aucune conclusion n'est formulée contre elle, avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Samitex, qui exerce une activité de commerce dans le secteur de l'habillement et dont la gérance est assurée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00299_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés RATP Travel Retail et RATP ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02758_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01346_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

A née du silence qu'elle a gardé sur sa demande formulée au cours du mois de décembre 2015 ; - M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02335_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Mme A, qui exerce une activité de loueur en meublé de tourisme à Bagnizeau, a formulé une demande d'aide au titre du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02454_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

joint à cette proposition un CD-Rom comprenant les résultats des traitements effectués ; - la méthode de reconstitution elle-même est radicalement viciée et excessivement sommaire ; le service s'est limité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

cette proposition un CD-Rom comprenant les résultats des traitements effectués ; - la méthode de reconstitution est en elle-même radicalement viciée et excessivement sommaire ; le service s'est limité

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, il ne ressort pas davantage du procès-verbal que la présidente aurait limité la prise de parole de M. A, lequel a pu longuement s'exprimer devant la commission tout comme son avocat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

imputable à la société appelante ; - en ce qui concerne les désordres n° 2 et n° 9, en qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de son assuré, ses droits et ses actions ne sont pas limités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

E... étant très limitée par rapport au côté droit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le présent règlement s'applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. / 2.

Source officielle

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