Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Resology et à la compagnie méditerranéenne d'exploitation des services de l'eau.

Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2456 du 27 août 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ayant délivré au GIE Diagnoscan l'autorisation d'exploiter

Si la SAS Diagast soutient que les deux sociétés qui lui avaient précédemment donné à crédit-bail cet immeuble étaient elles-mêmes liées par un bail à construction conclu, le 30 mai 1995 et pour une durée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, l'EARL Le Petit Choure, représentée par Me Lachaume, demande à la cour, dans le dernier

En premier lieu, par délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal de Rosoy a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en justice dans tous les cas où les intérêts de celle-ci

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le préjudice allégué par M.

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire

Le même jour, la commune a vendu cette parcelle à M. et Mme B, qui souhaitaient y exploiter un restaurant, et a conclu avec eux une convention d'occupation du domaine public sur un terrain voisin pour

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, le 7 mars 2018, ordonné une expertise, qui a été rendue le 8 novembre 2018.

Le 3 mai 2021, la société Plumieux Energies a modifié son projet et a supprimé les éoliennes nos 3 et 4 ainsi que le poste de livraison n° 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2021, le 11 avril 2022, le 16 mai 2022, le 16 juin 2022, le 3 janvier 2024 et le 6 mars 2024, la société d'exploitation

ne peut être regardée comme suffisamment établie par le compte prévisionnel d'exploitation produit ; - c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à indemniser la SAS Vert-Marine des frais

La société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau a présenté une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de 7 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Charnizay et du Petit-Pressigny

Par courrier du 10 mars 2023, M. B... et l’association « Respectons la Terre » ont sollicité du maire le retrait de ce permis pour fraude.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2020 et 23 mars 2022, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société People and Baby le

Article 2 : L'arrêté du maire d'Evecquemont du 25 janvier 2017 est annulé.

Et par une troisième délibération du 23 mars 2021, une nouvelle convention, dont l'objet a encore été modifié, a été approuvée, la commune et la société l'ayant signée le 10 juin 2021.

C par le maire de la commune de Saint-Ours-les-Roches et la décision rejetant leur recours gracieux.