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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, qui déclare être de nationalité guinéenne et être né le 25 mars 2002 à Kissidougou (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France en mars 2018, selon ses déclarations, et il a été pris
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, et faute pour l'intéressé d'être français par déclaration à la date de l'obligation de quitter le territoire français, c'est à tort que, pour annuler cette dernière mesure et, par voie de conséquence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le recours est irrecevable faute pour la ministre de justifier de la délégation bénéficiant à son signataire ; - les moyens d’appel ne sont pas fondés. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
erreur de droit, dès lors que le comportement de son salarié démontre qu’il s’est livré au harcèlement sexuel de l’une de ses collègues ; - elle procède d’une appréciation erronée de la gravité des fautes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le cheptel du requérant a alors été déclaré susceptible d'être infecté de tuberculose et sa qualification " officiellement indemne de tuberculose " a été suspendue.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La note blanche des services de renseignement mentionne en outre les déclarations de l'huissier de justice chargé de l'évaluation immobilière du domicile de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01069_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B, professeur certifié d'histoire-géographie, a présenté le 14 juin 2021 une déclaration pour un accident de service dont il indique avoir été victime le 9 juin précédent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C avait initialement déclarées en tant que revenus perçus hors de France, ses revenus de capitaux mobiliers provenant de la société Argos Révision Conseil, qu'il n'avait pas déclarés, et des revenus d'origine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le manquement tiré de l'absence de déclaration de soupçons au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ainsi, faute pour M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02290_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A B, ressortissant brésilien né en 1981, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 30 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec construction, la SARL Sextant architecture, la SAS Laumont-Faure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
points 1 et 3 du jugement ; - le tribunal administratif a statué infra petita ; En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : - la responsabilité de la Ville de D est engagée en raison d'une faute
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01396_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle expose que : - la demande de première instance était irrecevable, faute de liaison du contentieux et faute d'intérêt à agir du requérant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - la sanction litigieuse n'est pas suffisamment motivée, à défaut d'identifier précisément les fautes qui lui sont reprochées ; - ces fautes ne sont pas établies ; - la sanction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
relevé d’un seul compte sans tenir compte des encaissements réellement effectués ; son activité individuelle a été reprise par la société Intertrad à partir du 1er janvier 2014 et cette société a déclaré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
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