Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2006/112 : " 1.

Article 3 : Le montant de la condamnation prononcée par l'article 2 du jugement nos 1901244, 1901962 du 24 janvier 2023 est porté de 8 153 031,75 euros hors taxes à 8 384 583,75 euros hors taxes.

le fondement de l’article L. 911-2. 9.

Diot, représenté par Rollin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Compiègne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

E et aux époux A, respectivement, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

A soutiennent que le préfet n'a pas accompli les formalités prescrites par les dispositions de l'article 4 précité, il ressort d'une part des pièces du dossier que les pages de garde de ces brochures ont

L. 211-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 du décret du 8 août 1909, dit décret « Neste » ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 761-1

Toutefois, les dispositions de l'article UE 7 précité, dont l'objet est, comme l'article UE6, lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne sauraient s'appliquer à la

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2° Par les tiers

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.