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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des documents photographiques produits par les requérants, que le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section ZM n° présenté comme un hangar
1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
C... ne peut être considérée comme une construction régulièrement édifiée ab initio dès lors que l’emprise au sol n’est pas conforme aux dispositions du PLU.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()
3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2020 et le 11 août 2021 sous le n° 20MA02996 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel
Juge des référés
DCA_24NT01768_20240822
22 août 2024
, qu’ils ont déjà engagé près de 150 000 euros de dépenses, que l’annulation de leur permis de construire préjudicie de manière grave et immédiate à leur situation, et que l’étanchéité de la construction
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
Un branchement électrique illicite avait été réalisé sur une borne EDF à proximité de l'entrée de l'autoroute.
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Château de Montargis a donné à bail les bâtiments édifiés sur la parcelle AS 564 à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Louis
2ème Chambre
DCA_23VE01216_20241024
24 octobre 2024
D sont voisins immédiats du domaine public sur lequel est édifié l'ouvrage en cause, les nuisances esthétiques et sonores dont ils se prévalent ne sont pas d'une importance telle, dès lors notamment que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
Mme B soutient que sa fille encourt des risques d'excision en cas de retour dans l'Etat d'Edo, Etat du Nigéria dont elle est originaire.
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
parcelles citées au point 1, sans prévoir ni emporter par elle-même d'autorisations de construire, ni encore préciser le nombre, l'implantation et les caractéristiques des constructions qui y seront édifiées
4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - il justifie avoir édifié en 2010 deux bâtiments d'agrément sur les parcelles cadastrées , pour lesquels il bénéficie d'une autorisation de raccordement provisoire ; - il paye les
DCA_21NT00219_20221004
4 octobre 2022
Si sur sa partie ouest elle est limitée par un vaste espace naturel, plusieurs maisons d'habitations sont édifiées sur sa partie est, de l'autre côté de la voie, en direction de l'océan.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
sonores invoqués ; l'article 153-4 de l'arrêté préfectoral du préfet des Ardennes ne trouve pas à s'appliquer car il concerne les élevages porcins et non bovins ; de plus, une maison d'habitation a été édifiée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 23.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
de la pêche maritime ont été méconnues ; aucune exploitation agricole n'est exercée actuellement sur la parcelle cadastrée section AS n°134 ; au regard de l'affectation à l'habitation des immeubles édifiés
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
Article 2 :La requête de la SASU Engie Green Grands Champs est rejetée.
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Cette situation étant de nature à caractériser un " danger grave et imminent ", les agents de contrôle ont alors demandé aux salariés concernés de quitter leur poste de travail.
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
permis de construire initial a été délivré à la suite d’une fraude du pétitionnaire ; - le maire était tenu de refuser la délivrance de ce permis qui ne portait pas sur l’ensemble des constructions édifiées
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