Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement.

B une indemnité de 4 818,65 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses demandes à fin d'indemnisation et d'injonction. M.

à 84 000 euros ; elle a subi, en outre, un préjudice moral, lié notamment à la destruction arbitraire du mur mitoyen, qui devra être indemnisé par le versement d’une somme de 10 000 euros ; à cet égard

en 2010 et est reconnue travailleur handicapé ; elle a donc subi une perte de gains professionnels et un préjudice d’incidence professionnelle ; les indemnités réparant les préjudices extra-patrimoniaux

Sur les préjudices : En ce qui concerne le montant de l'indemnité due au syndicat de copropriété : 12.

le préjudice d'agrément à hauteur de la somme de 1 000 euros ; - il y a lieu d'indemniser le préjudice sexuel à hauteur de la somme de 500 euros ; - il y a lieu d'indemniser le préjudice constitué

Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l’indemnité due en réparation de ce poste de préjudice en le fixant à 5 852 euros.

ont rejeté la demande d'indemnisation des travaux en litige.

Elle a alors formé devant le tribunal administratif de Paris une demande tendant à l'indemnisation par la Ville de Paris de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis en lien avec sa chute.

Par un arrêt avant-dire droit du 26 mars 2024, la cour a jugé que Mme C dispose d'un droit à indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Ces stipulations n'instaurent ainsi pas une indemnisation excédant le montant du préjudice subi par le concessionnaire. 5.

des frais de transports, une perte de gains professionnels, un préjudice d'agrément, des frais d'achat d'un véhicule adapté, une pénibilité au travail et un préjudice moral.

ce qu'elle leur verse une indemnité de 120 000 euros au titre des préjudices qui perdurent depuis le jugement du 21 mars 2017.

B, en ce qu'elle portait sur l'indemnisation du coût des travaux à effectuer pour la réfection de la toiture de l'immeuble, était irrecevable.

; - une somme de 10 000 euros peut être allouée au titre du préjudice d'affection de Mme C, compte tenu du taux de perte de chance ; - le préjudice d'accompagnement doit être indemnisé forfaitairement

; - elle est fondée à demander la somme de 1 825,51 euros en réparation de 12 jours de réduction du temps de travail ; - elle est fondée à solliciter la somme de 13 052,42 euros représentative de l’

Par suite, le requérant peut prétendre à une indemnité de 300 euros par mois en réparation de ce préjudice. Dans ces conditions, la commune versera à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Fourmies à lui verser une indemnité de 51 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration

C a, le 20 septembre 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. 2.