S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

par les experts désignés par l'ONIAM ; - la Cour devra écarter le référentiel d'indemnisation spécifique établi par l'ONIAM ; - si les appelantes ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Sur les frais liés à l'instance : 15.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A, représentée par Me Ruiz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet

Procédure devant la cour : I.

Procédures devant la Cour : I.

divers : 753,60 euros - frais de déplacement : 7961,96 euros - frais de communication de son dossier médical : 50,08 euros - frais d’assistance par une tierce personne : 14 381,54 euros - frais

Sur les frais liés au litige : 17.

par Me Geoffroy, demande à la cour : 1°) de désigner un nouvel expert pour réaliser une expertise ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre

Sur les frais liés à l'instance : 12.

légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

Sur les frais liés au litige : 12.

B une somme de 16 655,23 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A des frais de transport pour 14 405,44 euros et A des frais divers pour 2 249,79

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 5.

de 200 000 euros constituée par elle, qui correspondait au caractère douteux de la créance qu'elle détenait sur la société Millinvest ; -les charges correspondant aux indemnités kilométriques, aux frais

des frais de double résidence temporaire, une indemnité compensatrice de mobilité (minimum de 4 000 euros) ou encore un accompagnement de la famille du salarié. 13.

Par un courrier en date du 28 septembre 2020, M.

professionnels réels et notamment de leurs frais de déplacement.

de 57 791,08 euros au titre de l'indemnisation des dommages survenus en marge de la manifestation du 14 juin 2016.

Le requérant, qui se borne à produire ses agendas professionnels sur lesquels figurent, jour par jour, des lieux de départ et des communes de destination, ne saurait utilement soutenir qu'il appartient