Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

de Villepinte dans le cadre de ses déclarations annuelles des salaires (DADS), a constaté une insuffisance de déclaration de 9 369 euros, Mme C ayant déclaré un montant de salaires de 26 742 euros alors

C... a présenté à la commune de Pourrières une demande tendant à l’indemnisation de ses préjudices.

Les frais et honoraires de l’expertise confiée à M.

dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 3.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. ». 4.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 10.

Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation

Par suite, après application du taux de perte de chance de 80%, il y a lieu d'allouer à Mme C une indemnité d'un montant de 1 586,31 euros. 10.

d'honoraires de 42 euros. 8.

entre le décès de et les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle dont les consorts B demandent l'indemnisation ; - les consorts B ne sauraient prétendre à leur indemnisation

et Associés, demande à la cour de rejeter toute demande d'indemnisation qui serait formulée à son encontre.

En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

La SHAM, assureur du GHI, a refusé d'indemniser M. d'Hiver.

d'honoraires exposés en 2016 et 2017, alors que le diagnostic avait été posé et que Mme B était suivie par le CHU de Poitiers, ainsi que des frais de déplacement sur la présentation d'une carte grise

La demande d'indemnisation présentée par l'intéressée devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Midi-Pyrénées a été rejetée au motif que le dommage subi ne présentait pas le

II- S'agissant de l'instance enregistrée sous le n° 21NT03555 : Par un courrier enregistré le 22 décembre 2021, la société hospitalière d'assurance mutuelles, représentée par Me Le Prado, a déclaré