Par un jugement n° 2100346 du 7 décembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

Elle fait valoir que le montant de ses débours se décompose comme suit : - 58 822,59 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; - 63 133 euros au titre des indemnités journalières ; - 648 270,54

une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices causés par le harcèlement moral qu'elle a subi ; 3°) de condamner la commune de Marcq-en-Barœul à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation

de déduire les provisions de 5000 euros déjà versées par l'assureur, soit un solde de 2 097,44 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 11 478,08 euros, ainsi que l'indemnité

La CPAM a également servi des indemnités journalières à M. E... pour les périodes du 1er mai au 30 octobre 2016 et du 31 octobre 2016 au 28 mai 2018 d’un montant total de 28 470,48 euros. 23.

Ayant été dûment informée de ce choix, la SAS Vert-Marine a, par un courrier adressé le 15 septembre 2020 au président de la communauté de communes Thelloise, demandé, par son conseil, de l'indemniser

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a mis fin à compter du 16 juin 2017 au versement de ses indemnités journalières, le médecin conseil ayant estimé que l'arrêt de travail n'était

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79 497 euros en réparation des préjudices

B A et Mme C A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 19 021 euros au titre des indemnités horaires pour

Dans les circonstances de l’espèce, et ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, il n’y a pas lieu de déduire les indemnités allouées au titre de la PCH et de l’AEEH versées.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à lui verser une somme de 33 981,86 euros, assortie des intérêts au taux légal

la somme de 104 930,43 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

A, député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 30 juin 2015 sous le n° 51475.

territoriale de Martinique de lui verser une indemnité de 600 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cet accident, en invoquant un défaut d'entretien normal caractérisé

Il s'ensuit que le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Laon doit verser à la CPAM de l'Oise, en qualité de pôle de recours contre tiers, au titre des débours exposés pour le compte de Mme

Mais en sa qualité d'assuré du régime général de la sécurité sociale, il pouvait prétendre au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale jusqu'au 30 décembre 2015 date de consolidation

Les prestations perçues par Mme D étant d'un montant supérieur au préjudice à indemniser, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnité pour la période échue. 20.

la somme de 26 039,28 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

; en tout état de cause les indemnités journalières qui lui ont été versées pour la période du 14 octobre 2013 au 8 août 2014 doivent être déduites ; - les demandes présentées au titre du déficit fonctionnel